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REAMBULE

Les présentes CGV sont applicables entre la société SAS Activ Think au capital de 20.000€, immatriculée sous le numéro R.C.S. Paris B 534950662, TVA FR93534950662, dont le siège social est domicilié 23 rue de Richelieu 75001 Paris, ci-après dénommé « Activ Think», et le CLIENT, qui est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par ACTIV THINK, ci-après dénommé le « CLIENT ». ACTIV THINK est une société spécialisée dans l’accompagnement commercial personnalisé qui propose au CLIENT des outils et services adaptés pour lui apprendre à développer son chiffre d’affaires, à sécuriser son activité et à mieux asseoir sa notoriété. Les prestations de service d’ACTIV THINK ont pour but de rendre le business development accessible à tous pour gagner en compétences commerciales et obtenir une meilleure efficacité de résultat. Elles s’inscrivent dans la stratégie commerciale, marketing et communication du CLIENT. Les présentes Conditions générales associées à la validation par le CLIENT des devis ou bon de commande émis par ACTIV THINK forment le Contrat passé entre ACTIV THINK et le CLIENT. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat de vente ou documents particuliers propres au CLIENT, ce que le CLIENT reconnait accepter en validant le devis ou le bon de commande qui lui a été soumis.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles ACTIV THINK fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier et formalisées par un devis ou bon de commande accepté par le CLIENT, étant précisé comme évoqué au Préambule des présentes que les Conditions générales de vente d’ACTIV THINK prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir. ACTIV THINK prend en charge et réalise, pour le CLIENT, des formations ou des mission d’accompagnement au développement commercial qui se mesurent  en temps passé et dont le contenu est fonction des attentes du CLIENT et de ses besoins en matière d’accompagnement au développement commercial. ACTIV THINK adapte son intervention, en tenant compte des objectifs de chaque CLIENT puis de son authenticité, de son niveau de maîtrise commerciale, de son besoin de développement personnel, de sa capacité à y consacrer du temps et de sa volonté à agir et à mettre en place des actions. Le CLIENT peut, à tout moment, réorienter sa stratégie et l’adapter avec ACTIV THINK pour bien optimiser le travail effectué et les résultats. Un compte-rendu rapide peut être formalisé après chaque rendez-vous pour avoir une bonne visibilité, bien mesurer et suivre les actions mises en place.

 

ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE

ACTIV THINK adresse au CLIENT un devis ou un bon de commande ou une convention de formation qui précise les offres de service proposées au CLIENT ainsi que leurs modalités et prix conformément aux tarifs d’ACTIV THINK. La signature du devis ou bon de commande par le CLIENT, ou l’acceptation du devis ou du bon de commande par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande devient alors la date officielle du Contrat.

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Obligations du Prestataire

ACTIV THINK organise la mission avec le CLIENT et gère, le cas échéant,  le carnet de rendez-vous. Le détail des rendez-vous fixés, qu’ils soient reportés et/ou honorés, sera fourni mensuellement avec la facture. Dans le cadre des formations, les feuilles d’émargement attesteront de la réalisation de la mission. Soucieux d'assurer un service de haut niveau, ACTIV THINK s'engage à adapter sa méthode de travail au profil de chaque bénéficiaire, en tenant compte de la personnalité, du niveau de maîtrise commerciale, du besoin de développement personnel, de la capacité à y consacrer du temps et de la volonté à agir et à mettre en place les actions entre deux sessions. ACTIV THINK accompagne les bénéficiaires dans leur réflexion business développement d’une manière complètement personnalisée, ainsi que dans le choix des actions liées à mettre en place et de l’organisation à déployer si nécessaire. Il n’interviendra dans le déploiement d’actions que si le CLIENT le lui demande et qu’il est en mesure d’honorer la demande du CLIENT. Dans ce contexte, le temps passé sera facturé au CLIENT. ACTIV THINK peut recommander l’un de ses partenaires au CLIENT pour répondre à un besoin précis ou favoriser son développement personnel. lI ne s’agit que d’une recommandation et ACTIV THINK décline toute responsabilité quant à la prestation que ce partenaire recommandé pourra effectuer avec le CLIENT. ACTIV THINK s’engage à la plus grande discrétion et à préserver la confidentialité des données et des informations qui pourraient être abordées pendant le temps de sa mission chez le CLIENT puis par la suite. Il s’interdit de divulguer à autrui toute information concernant le contenu de ses missions, sauf accord écrit préalable de son CLIENT. ACTIV THINK pourra cependant communiquer sur le fait qu’il effectue ou a effectué une mission pour le compte du CLIENT sans que ce dernier considère qu’il s’agit là d’une information confidentielle.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à mettre à disposition d’ACTIV THINK des locaux adaptés pour réaliser les sessions de formation ou les rendez-vous avec chaque bénéficiaire désigné sur le devis ou le bon de commande ou convention de formation (salle de réunion ou bureau privatif) ainsi que l’accès à internet et à une imprimante pour éditer certains documents nécessaires à la mission. Le CLIENT s’engage à favoriser la réalisation de cette mission en veillant à ce que les engagements pris en rendez-vous avec ACTIV THINK soient suivis par les bénéficiaires désignés (par exemple, veiller au bon accomplissement des rendez-vous fixés et éviter au maximum les reports ou annulations, favoriser l’exécution des actions décidées par chaque bénéficiaire en rendez-vous et veiller au respect des délais, etc). Dans ce contexte et dans un objectif de résultat, le CLIENT s'engage à sensibiliser les bénéficiaires pour qu’ils effectuent bien les rendez-vous fixés d’un commun accord et qu’ils tiennent leurs engagements à consacrer le temps prévu à cette activité et à réaliser les actions qu’ils auront décidé de mettre en place entre deux rendez-vous ou sessions de formation. Le CLIENT sensibilisera les bénéficiaires sur le fait que tout rendez-vous non annulé 48h avant sera facturé au CLIENT. Le CLIENT s'oblige à fournir toutes les informations demandées par ACTIV THINK et nécessaires à la réflexion ainsi qu’au bon déroulement et à l’optimisation de la mission (Par exemple, des listes de contacts incluant au minimum Nom, Prénom, Fonction, Société, Mail ou des plaquettes commerciales, des copies d’offres commerciales, de factures ou tout autre document de travail important dans le contexte de son développement commercial). Ces informations permettront de travailler avec chaque bénéficiaire sur ses propres données, de mettre à plat la situation dans un objectif de réflexion qui devra permettre de définir les actions concrètes et favoriser leur mise en place. Le CLIENT motivera les bénéficiaires à se fixer des objectifs en adéquation avec les exigences du client (objectifs en termes de chiffre d’affaires, de nouveaux clients, de nouveaux dossiers).

 

ARTICLE 4 – PRIX

Le CLIENT s’engage à payer à ACTIV THINK, conformément à l’article 5, les montants indiqués au devis ou bon de commande ou convention de formation  qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts, conformément à ce qui est fixé au « Tarif public » d’ACTIV THINK (une copie est fournie sur simple demande et le tarif réajusté chaque 1er janvier).

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. 

Pour les formations ou conférences, l’acceptation d’ACTIV THINK étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, ACTIV THINK se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-après. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société ACTIV THINK à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ACTIV THINK se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO : En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ACTIV THINK une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ACTIV THINK n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation et devra s’en acquitter dans les plus brefs délais..
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ACTIV THINK est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE

PAIEMENT

Sauf convention contraire des Parties, toute commande du CLIENT ou validation d’un devis ou bon de commande ou convention de formation  proposé par ACTIV THINK donne lieu au paiement d’une facture. Toute facture émise par ACTIV THINK devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facturation, sauf conditions particulières confirmées par ACTIV THINK dans ses devis ou bon de commande ou convention de formation. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire. Toutes les factures sont payables au siège  d’ACTIV THINK 23 rue de Richelieu 75001 Paris. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par le CLIENT ;

- une majoration de 10% du montant des sommes restant dues, ainsi que la facturation des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, à titre de clause pénale (article 1152 du code civil).

- la suspension de toutes les prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par le CLIENT et sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.

Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Le CLIENT reconnaît qu’ACTIV THINK n’est tenu que d’une obligation de moyens. Par ailleurs, ACTIV THINK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des Prestations de Service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT. Le CLIENT reconnait qu’ACTIV THINK ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service. Le CLIENT reconnait en particulier qu’ACTIV THINK, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherché pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par ACTIV THINK, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre d’ACTIV THINK ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause d’ACTIV THINK.

 

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ACTIV THINK ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux d’ACTIV THINK ou du CLIENT, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS

D’USAGE DE LA MÉTHODOLOGIE

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par ACTIV THINK en exécution d’une ou plusieurs commande(s) restent l’entière propriété d’ACTIV THINK. Par dérogation expresse, ACTIV THINK peut céder au CLIENT tout ou partie de son droit de propriété sur sa méthodologie et conférer au CLIENT un droit d’utilisation moyennant des tarifs spécifiques à définir. De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos d’ACTIV THINK, ainsi bien sûr que sa méthodologie qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès d’ACTIV THINK, étant protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre partie, ses produits ou ses activités, auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite partie. ACTIV THINK se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne serait pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par ACTIV THINK de ses obligations résultant des conditions générales de vente, étant entendu qu’ACTIV THINK portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les deux années suivant l’expiration des Conditions Générales.

 

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, qu’ACTIV THINK collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à ACTIV THINK, responsable du traitement. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès d’ACTIV THINK, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée au siège social d’ACTIV THINK 23 rue de Richelieu 75001 Paris.

 

ARTICLE 11 – DEDIT, ABANDON OU NON RÉALISATION D’UNE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les éventuelles sommes indûment perçues de ce fait. Toute annulation doit être effectuée par écrit. 

En cas de résiliation par le bénéficiaire avant le début de la formation :

-Si l’annulation intervient à moins de 10 (dix) jours francs avant la date de début de la formation, l’organisme de formation facturera au bénéficiaire un montant correspondant à 35% du coût total de la formation.

 En cas de résiliation partielle par le bénéficiaire en cours de formation :

-L’organisme de formation facturera au bénéficiaire la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : (coût de la formation/nombre d’heures total prévu) x nombre d’heures réalisées. A titre de dédommagement, il facturera également au bénéficiaire un montant correspondant à 20% du coût de la partie non-réalisée de l’action. Ce montant ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé et sera spécifié sur la facture pour ne pas être confondu avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

-S’il s’agit d’un motif légitime et dûment justifié (force majeure : maladie grave, accident, etc.), seules les heures de formation suivies seront facturées.

-En cas d’abandon sans motif valable, l’entreprise restera redevable de l’intégralité des frais de formation.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, pour un motif légitime et dûment justifié (force majeure : maladie grave, accident, problème logistique majeur, etc.), aucune somme ne sera facturée et l’organisme de formation s’engage à rembourser au cocontractant toutes éventuelles sommes indûment perçues de ce fait, sous un délai de 10 jours. En cas de réalisation partielle, toujours dans ce contexte de motif légitime et dûment justifié, un report pourra être proposé. Si ce report n’est pas possible ou accepté par le bénéficiaire, seule la partie effectivement réalisée de l’action sera facturée au bénéficiaire selon le prorata suivant: (coût de la formation/nombre d’heures total prévu) x nombre d’heures réalisées.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

 

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE SANCTION D’UNE FORMATION

À l’issue d’une formation, les documents suivants seront remis à chaque participant :
-Un Certificat de réalisation confirmant la participation effective du stagiaire à la formation et indiquant les objectifs, le contenu et la durée de la formation suivie.
-Une attestation de formation, document nécessaire à la prise en charge financière par un organisme tiers.

 

ARTICLE 13 – DIVERS

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de vente, ACTIV THINK pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants. Le CLIENT autorise sans réserve ACTIV THINK à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales.

 

ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES

Pour l’exécution des conditions générales de vente, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

COMPÉTENTE

Les conditions générales de vente sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le CLIENT à l’encontre d’ACTIV THINK devront être introduites au plus tard un an après la date du devis ou du bon de commande accepté, sous peine d’irrecevabilité.

En cas de litige, les deux parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour régler celui-ci à l’amiable. En cas d’échec, le Tribunal de Paris sera seul compétent. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.


 

ACTIV THINK SASU AU CAPITAL DE 20.000€

SIRET 534 950 662 00013

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR93534950662

N° DÉCLARATION D'ACTIVITÉ FORMATION : en cours

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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